CONDITIONS GÉNÉRALES ET GARANTIE DE VENTE DE VÉHICULES (PAIEMENT EN DEUX TRANCHES)
1. Conditions de Vente
1.1. Objet du Contrat
Le présent contrat définit les conditions de vente d’un véhicule, incluant les modalités de paiement en deux tranches.
1.2. Prix et Modalités de Paiement
Le prix total du véhicule est fixé à [montant] TTC. Le paiement s’effectue en deux tranches :
1. Premier paiement : [40%] du montant total, payable à l’embarquement du véhicule.
2. Solde : [60%], payable le jour de la livraison avant la remise des documents et des clés.
Le paiement est effectué par prélèvement Orange Money Carte bancaire ou espèces (dans la limite légale).
1.3. Transfert de Propriété et de Responsabilité
La propriété du véhicule ne sera transférée à l’acheteur qu’après le paiement intégral des deux tranches.
L’acheteur assume la responsabilité du véhicule dès la remise des clés et des documents.
1.4. Livraison du Véhicule
La livraison s’effectuera à la date convenue après paiement du premier solde a savoir 5 Jours. À la livraison, le vendeur remettra :
°La carte grise provisoire/définitive,
°Le certificat de cession,
°Le contrôle technique (si applicable),
°Le carnet d’entretien et les éventuelles garanties.
Si l’acheteur ne règle pas le solde restant, le vendeur peut annuler la vente et retenir l’acompte en compensation des frais engagés.
2. Garantie et Responsabilités
2.1. Garantie du Vendeur
Le véhicule est vendu avec une garantie constructeur de 5000kilomètres (si applicable). En cas de véhicule d’occasion, la garantie légale contre les vices cachés s’applique conformément au Code civil. Les défauts liés à l’usure normale ou une mauvaise utilisation ne sont pas couverts.
2.2. Obligations de l’Acheteur
L’acheteur doit souscrire une assurance automobile dès la réception du véhicule.
3. Clauses Spécifiques
3.1. Clause de Réserve de Propriété
Le vendeur conserve la propriété du véhicule jusqu’au paiement intégral du prix convenu. En cas de non-paiement du solde, l’acheteur perd son droit à la livraison et l’acompte versé reste acquis au vendeur.
3.2. Clause Pénale en Cas de Non-Paiement
Si l’acheteur ne règle pas le solde dans les délais convenus, le vendeur pourra :
Annuler la vente et conserver l’acompte,
Réclamer des pénalités de retard de 25% du solde dû par jour de retard,
Engager une action en recouvrement si nécessaire.
3.3. Clause d’Exclusion de Garantie
Si le véhicule est vendu "en l’état", aucune garantie commerciale ne s’applique après la vente, sauf garantie légale contre les vices cachés.
3.4. Clause de Force Majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution en cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, pandémie, etc.).
3.5. Clause de Confidentialité
Les données personnelles de l’acheteur sont traitées de manière confidentielle et utilisées uniquement pour l’exécution du contrat.
4. Droit Applicable et Litiges
Le présent contrat est régi par le droit Sénégalais. En cas de litige, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du vendeur.